PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Sous-traitance de traitement de données confiées au Partenaire
Article 1 – Généralités
Le but de ces clauses est de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire s’engage à réaliser, au nom de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE les opérations de traitements de données à caractère personnel définies ci-dessous, qui sont nécessaires pour la conduite du Contrat de Partenariat.
Article 2 – Définitions
Aux fins de ces clauses, les termes utilisés ont le sens indiqué dans les Textes en vigueur sur la protection des données, et notamment, dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 3 – Description des traitements
Le Partenaire est autorisé à traiter, pour le compte de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le (s) service (s) suivant (s) :
La nature des opérations effectuées sur les données est logistique et administrative.
Les finalités du traitement sont de permettre le suivi de la commande, sa livraison, sa facturation et s’il y a lieu le service après-vente.
Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées de livraison et/ou de facturation.
Les catégories de personnes concernées sont les personnels du service client Tous Ergo.
La nature des opérations effectuées sur les données est logistique et administrative.
Les finalités du traitement sont de permettre le suivi de la commande, sa livraison, sa facturation et s’il y a lieu le service après-vente.
Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées de livraison et/ou de facturation.
Les catégories de personnes concernées sont les personnels du service client Tous Ergo.
Article 4 – Obligations de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE
Le Partenaire ne traitera les données à caractère personnel que sur instructions écrites de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, à moins que le traitement ne soit requis par la législation de l’Union européenne ou d’un état membre à laquelle le Partenaire est soumis ; dans un tel cas, le Partenaire s’engage à informer sans délai MATERIEL MEDICAL A DOMICILE de cette exigence légale.
Le Partenaire ne doit pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de pays reconnus comme « adéquats » par l’Union européenne pour effectuer des opérations de traitement sur les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE sans l’autorisation spécifique, préalable et écrite de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE.
Le Partenaire doit uniquement utiliser les données à caractère personnel aux fins de l’exécution des commandes des Clients, dans le strict cadre prévu à l’article 3 ci-dessus, et doit veiller à ce que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
Par conséquent, le Partenaire s’abstiendra d’utiliser ces données pour ses propres fins ou pour le compte d’un tiers (vente, location, sous-location, prêt, etc.) pour quelque usage que ce soit, et s’engage à prendre les mesures pour s’assurer qu’aucune autre utilisation n’est faite des données.
Le Partenaire doit veiller à ce que tous ses membres du personnel, autorisés à accéder ou à traiter les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, se soient engagés à respecter la confidentialité des données à caractère personnel qui sont traitées, et ont reçu les formations appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Partenaire ne doit pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de pays reconnus comme « adéquats » par l’Union européenne pour effectuer des opérations de traitement sur les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE sans l’autorisation spécifique, préalable et écrite de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE.
Le Partenaire doit uniquement utiliser les données à caractère personnel aux fins de l’exécution des commandes des Clients, dans le strict cadre prévu à l’article 3 ci-dessus, et doit veiller à ce que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
Par conséquent, le Partenaire s’abstiendra d’utiliser ces données pour ses propres fins ou pour le compte d’un tiers (vente, location, sous-location, prêt, etc.) pour quelque usage que ce soit, et s’engage à prendre les mesures pour s’assurer qu’aucune autre utilisation n’est faite des données.
Le Partenaire doit veiller à ce que tous ses membres du personnel, autorisés à accéder ou à traiter les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, se soient engagés à respecter la confidentialité des données à caractère personnel qui sont traitées, et ont reçu les formations appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 5 – Sécurité
Le Partenaire s’engage à adopter et mettre en œuvre une politique appropriée en ce qui concerne la sécurité et la protection des données.
Le Partenaire doit mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour protéger les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures doivent inclure entre autres :
Le Partenaire doit mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour protéger les données à caractère personnel de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures doivent inclure entre autres :
- La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- La capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement et services ;
- La capacité de restaurer rapidement la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure pour régulièrement tester, évaluer l’efficacité et transmettre les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour assurer la sécurité du traitement des données.
Le Partenaire doit informer MATERIEL MEDICAL A DOMICILE sur simple demande.
Article 6 – Sous-traitance
Le Partenaire ne doit pas engager un autre sous-traitant pour effectuer les traitements de données à caractère personnel MATERIEL MEDICAL A DOMICILE sans son autorisation expresse, préalable et écrite.
Lorsque le Partenaire engage un autre sous-traitant conformément aux conditions décrites ci-dessus, les obligations énoncées dans les présentes clauses doivent être imposées à cet autre sous-traitant par le biais d’un contrat, en particulier les obligations concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité.
En cas de non-respect par ce sous-traitant des obligations relatives à la protection des données, le Partenaire reste entièrement responsable envers MATERIEL MEDICAL A DOMICILE du manquement auxdites obligations.
Lorsque le Partenaire engage un autre sous-traitant conformément aux conditions décrites ci-dessus, les obligations énoncées dans les présentes clauses doivent être imposées à cet autre sous-traitant par le biais d’un contrat, en particulier les obligations concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité.
En cas de non-respect par ce sous-traitant des obligations relatives à la protection des données, le Partenaire reste entièrement responsable envers MATERIEL MEDICAL A DOMICILE du manquement auxdites obligations.
Article 7 – Notification de violation des données à caractère personnel
Le Partenaire doit notifier MATERIEL MEDICAL A DOMICILE de toute violation des données à caractère personnel, sans retard injustifié, et au plus tard trois (3) jours ouvrés après avoir pris connaissance de celui-ci, en en complétant le formulaire de contact ci-après :
Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile permettant à MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, le cas échéant, de notifier cette violation de données à caractère personnel à l’autorité compétente et aux personnes concernées par cette violation. Cette documentation comporte à minima :
- La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- La description des mesures correctives et préventives mises en œuvre.
Article 8 – Audits
MATERIEL MEDICAL A DOMICILE a le droit d’effectuer lui-même ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte des audits, y compris dans les locaux du Partenaire, qu’il juge appropriés afin de vérifier le respect des obligations prévues aux présentes.
Article 9 – Assistance
Le Partenaire s’engage à coopérer et aider MATERIEL MEDICAL A DOMICILE à se conformer à ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier :
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant à MATERIEL MEDICAL A DOMICILE de respecter pleinement les droits des personnes concernées, y compris le droit d’accès, le droit de demander la rectification et / ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, le droit de restreindre le traitement de leurs données à caractère personnel, le droit de s’opposer à des décisions fondées sur le profilage et le droit à la portabilité des données, le cas échéant ;
- Coopérer et fournir à MATERIEL MEDICAL A DOMICILE toute l’assistance nécessaire en ce qui concerne toute plainte d’une personne concernée ou toute demande d’une autorité de protection des données à caractère personnel ;
- Assister MATERIEL MEDICAL A DOMICILE pour réaliser des études d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Assister MATERIEL MEDICAL A DOMICILE pour une consultation préalable d’une autorité de protection des données à caractère personnel ;
- En général, coopérer et assister MATERIEL MEDICAL A DOMICILE à se conformer à ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et fournir toute information ou élément nécessaire pour démontrer sa conformité au Textes en vigueur sur la protection des données.
10 – Devenir des données
À l’expiration ou la résiliation anticipée du Partenariat, le Partenaire doit, au choix de MATERIEL MEDICAL A DOMICILE, détruire ou retourner à MATERIEL MEDICAL A DOMICILE toutes les données à caractère personnel sans délai et certifier qu’il l’a fait.
De plus, le Partenaire s’engage à retourner toutes les copies existantes de données à caractère personnel, à moins que la législation de l’Union Européenne ou d’un état membre exige le stockage des données à caractère personnel. Dans de tels cas, le Partenaire s’engage à stocker les copies conformément aux conditions ci-dessus et à les détruire à l’issue des délais légaux.
De plus, le Partenaire s’engage à retourner toutes les copies existantes de données à caractère personnel, à moins que la législation de l’Union Européenne ou d’un état membre exige le stockage des données à caractère personnel. Dans de tels cas, le Partenaire s’engage à stocker les copies conformément aux conditions ci-dessus et à les détruire à l’issue des délais légaux.
Article 11 – Durée
Les Parties s’engagent à respecter ces clauses pour la durée du Partenariat et, le cas échéant, après l’expiration ou la résiliation du Partenariat, lorsque ces clauses sont destinées à s’appliquer conformément aux Textes en vigueur sur la protection des données.